Conditions Générales d'Utilisation

1. Cadre d'application des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme numérique de gestion de la Carte Jaune Numérique (ci-après dénommée « Plateforme »), mise en place sous l'autorité du Ministère de la Santé Publique de la République du Cameroun.

La plateforme permet aux citoyens, résidents et voyageurs (ci-après dénommés « Utilisateur », « Demandeur », ou « Vous ») d'effectuer en ligne les démarches relatives à :

• l'enrôlement sanitaire numérique ;
• la demande de Carte Jaune Numérique ;
• la prise de rendez-vous vaccinal ;
• le suivi du traitement de la demande ;
• le paiement des frais administratifs ;
• la consultation et le téléchargement des certificats ;
• la vérification numérique via QR Code et technologie NFC ;
• la gestion et mise à jour des données personnelles autorisées.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Création de compte et inscription

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit :

• créer un compte personnel ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• créer des identifiants confidentiels ;
• accepter les présentes conditions.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses accès.

Toute fausse déclaration pourra entraîner :

• la suspension du compte ;
• l'annulation de la demande ;
• des poursuites conformément aux lois camerounaises.

3. Procédure de demande de Carte Jaune Numérique

Le processus comprend :

4. Paiement des services

Les paiements peuvent être effectués via :

• Mobile Money ;
• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen officiellement accepté.

Les paiements sont sécurisés, cryptés et non remboursables sauf erreur imputable à l'administration.

Un reçu électronique est automatiquement généré.

5. Validité des demandes

Toute préinscription est valable pendant 12 mois.

Passé ce délai sans finalisation :

• la demande expire automatiquement ;
• les données non validées peuvent être archivées.

Un rendez-vous reste actif pendant 10 jours après la date choisie.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• conserver la confidentialité de ses accès ;
• ne pas falsifier de documents ;
• respecter les procédures sanitaires officielles ;
• utiliser la plateforme légalement.

Toute tentative de fraude entraînera des sanctions.

7. Protection des données personnelles

La plateforme collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes. Ces données peuvent inclure :

• identité civile ;
• coordonnées ;
• données sanitaires ;
• photographie ;
• biométrie ;
• historique vaccinal.

Toutes les données sont protégées via :

• chiffrement TLS 1.2 ou supérieur ;
• stockage sécurisé ;
• accès restreint ;
• journalisation des accès.

Les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins administratives et sanitaires officielles.

8. Confidentialité et sécurité

Le système met en œuvre :

• authentification sécurisée ;
• contrôle d'accès par rôles ;
• chiffrement des communications ;
• protection anti-intrusion ;
• surveillance des activités.

Toute tentative d'accès non autorisé est passible de poursuites.

9. Vérification numérique

Chaque Carte Jaune Numérique comporte :

• un QR Code unique ;
• une signature numérique ;
• un identifiant sécurisé ;
• éventuellement une puce NFC.

Ces éléments permettent la vérification officielle par les autorités habilitées.

10. Responsabilités

La plateforme ne peut être tenue responsable :

• des erreurs saisies par l'utilisateur ;
• des interruptions techniques indépendantes de sa volonté ;
• des retards dus aux autorités administratives ;
• des rejets liés à des informations incorrectes.

L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations fournies.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Modifications des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera publiée sur la plateforme avec sa date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République du Cameroun.

14. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme relève des juridictions compétentes de la République du Cameroun.

15. Acceptation

En validant votre inscription, vous reconnaissez :

• avoir lu les présentes CGU ;
• les accepter intégralement ;
• vous engager à les respecter.